Comment la distance est mesurée officiellement
Qui mesure la distance réglementaire, et comment ? Le décret n° 2-07-1064 pris pour l'application de la loi 17-04 fixe la procédure dans ses articles 17 à 19.
La mesure est réalisée par un ingénieur géomètre-topographe assermenté, inscrit auprès de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes (ONIGT). C'est le pharmacien demandeur qui mandate le géomètre et supporte les frais de la mesure : c'est une étape à prévoir dans le budget et le calendrier d'ouverture.
Le géomètre détermine la distance horizontale réelle en ligne droite, sans tenir compte de la déclivité du terrain : une pente, même forte, ne rallonge ni ne raccourcit la distance réglementaire. Son constat est ensuite versé au dossier d'autorisation.
Une exception notable : dans une commune dépourvue de toute pharmacie, l'exigence de distance tombe — le demandeur joint alors une attestation de l'autorité locale confirmant l'absence d'officine. C'est le cas de nombreuses communes rurales, où l'implantation est encouragée.
Article informatif : il ne remplace ni le texte officiel ni un conseil juridique. Référez-vous au Bulletin Officiel et à l'Ordre National des Pharmaciens.